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Associations bretonnes - Responsabilités sur les sites web

Responsabilités sur les sites web

Un fournisseur d'hébergement n'est pas responsable du contenu d'un site web qu'il héberge. Seul l'auteur de ce site en est responsable. Certaines mesures ont été adoptées pour que cet auteur soit plus facilement identifiable. Conséquence pratique pour les sociétés, le nom de leur dirigeant doit désormais être mentionné sur leur site en qualité de directeur de la publication.
Loi 2000-119 du 1er août 2000, JO du 2, p. 11903; "La pratique du droit commercial", RF 868, fiche 38

Responsabilité des hébergeurs de sites

• Lourde condamnation d'un hébergeur
En 1999, la cour d'appel de Paris avait condamné un hébergeur de sites à hauteur de 300 000 F pour avoir diffusé sans autorisation des photographies d'un mannequin; les juges avaient considéré qu'un tel professionnel de l'Internet « doit, d'évidence, assumer à l'égard des tiers aux droits desquels il sera porté atteinte... les conséquences d'une activité qui... est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique » (CA Paris, 14è ch. A, 10 février 1999, Hallyday).

• Intervention du législateur
En réaction à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la loi du 1er août 2000 vient poser comme principe que les hébergeurs ne sont pas responsables du contenu des sites qu'ils hébergent.
Dans un cas, toutefois, la responsabilité (civile mais aussi pénale) des entreprises d'hébergement pourra être recherchée en raison du contenu d'un site: « si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ».

Exemple: Un site hébergé présente l'apologie d'actes terroristes. La justice fait injonction à l'hébergeur de fermer ce site. Si l'hébergeur ne se soumet pas sans délai à cette injonction, il engage sa responsabilité et risque des poursuites pénales.

Identification des auteurs de sites

• Responsabilité des auteurs de site
Si une infraction est commise sur un site web ou si le contenu d'un site porte atteinte aux droits d'un tiers (par exemple, atteinte au droit à l'image, délit de contrefaçon,...), la responsabilité incombe à l'auteur de ce contenu.
Cette règle ne peut toutefois avoir d'efficacité que si l'auteur du site est identifiable. Afin de faciliter cette identification, la loi nouvelle impose certaines obligations aux acteurs de l'Internet.

• Désignation d'un directeur de la publication
Lorsqu'une entreprise présente un site web, elle doit désormais y indiquer:
- sa dénomination et son siège social (ou, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile),
- le nom du directeur de la publication et, éventuellement, le nom d'un responsable de la rédaction,
- la dénomination et l'adresse de l'hébergeur.
Si l'entreprise est une société, le directeur de la publication est nécessairement le représentant légal, c'est-à-dire le président du conseil d'administration ou du directoire ou encore le gérant.
S'il s'agit d'une personne physique (commerçant, profession libérale,...), le directeur de la publication est obligatoirement cette personne physique.

• Sites web des particuliers
Lorsque le site n'est pas édité à titre professionnel, son auteur peut n'y mentionner que les coordonnées de l'hébergeur dès lors qu'il a transmis à celui-ci ses éléments d'identification. Seule la justice pourra, si nécessaire, obtenir la communication de ces éléments auprès de l'hébergeur.

Exemple: Tout particulier peut créer son site Internet en préservant son anonymat; seul l'hébergeur connaîtra son identité et ses coordonnées.

• Fausse déclaration du créateur de site
Les dispositions nouvelles ne sont pas assorties de sanction. Ainsi, par exemple, un particulier peut, sans risque de sanction, communiquer une fausse identité à l'hébergeur de son site.
Mais la loi nouvelle impose aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès de conserver les données permettant « l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu » d'un site web. Les modalités de cette obligation seront prochainement précisées par décret.

Entreprise victime d'une atteinte à ses droits

Une entreprise victime d'une atteinte à ses droits via Internet a tout intérêt à assigner, par la procédure rapide du référé, l'auteur de cette atteinte (s'il peut être identifié) et (s'agissant d'un site hébergé) le fournisseur d'hébergement.
Certes, la responsabilité de l'hébergeur ne peut être retenue, tout au moins dans un premier temps. Mais le juge ne manquera pas de lu faire injonction de fermer l'accès à un contenu illicite. Cette injonction a naturellement toute chance d'être suivie d'effet puisque l'hébergeur y joue sa rsponsabilité.

Date de création : 06/08/2007 @ 16:21
Dernière modification : 06/08/2007 @ 16:23
Catégorie : Associations bretonnes
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